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Toutefois, le site de legifrance ne fonctionne pas bien aujourd’hui, impossible de faire une recherche. L’article 6 de l’accord prévoit: J’ai vu sur le net qu’il était de mon droit d’avoir une carte de séjour de 10 ans vu que j’ai passé 10 ans de présence régulière en France et que je n’était pas étudiant durant toute la duré de mon séjour. Règles de publication Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions Vous ne pouvez pas envoyer des réponses Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes Vous ne pouvez pas modifier vos messages Règles du forum. Formez donc une demande de carte de 10 ans auprès de la préfecture, par LRAR en visant expressément cet article, et en insistant sur le fait que la seule exclusion concerne les algériens ayant passé 10 ans exclusivement en qualité d’étudiant, et que ce n’est pas votre cas puisque vous avez 2 années de séjour en qualité de salarié.

Nom: haroudi 2010
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Taille: 14.48 MBytes

Formez donc une demande de carte de 10 ans auprès de la préfecture, par LRAR en visant expressément cet article, et en insistant sur le fait que la seule exclusion concerne les algériens ayant passé 10 ans exclusivement en qualité d’étudiant, et que ce n’est pas votre cas puisque vous avez 2 années de séjour en qualité de salarié. Se souvenir de moi? Carte de séjour Par Salah dans le forum Rapports à la société. Résultats 1 à 12 sur Merci bien en tous cas. Je préfère que l’on me vouvoie lorsque l’on ne me connaît pas, même sur un forum et sous un pseudo Bonjour, Non, rien à voir avec les haroudo d’Evian de

Legifrance fonctionne à nouveau correctement, mais impossible de trouver un cas similaire à votre situation Mais en vu des accord algéro-française je me demande si je ne peux pas l’avoir de plein droit.

Haroudi – AichaBoxFatimaTelecom

Bonjour, Je suis algériencela fait 10 ans que je suis en France. Merci bien en tous cas.

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haroudi 2010

Outils de la discussion Afficher une version imprimable Recommander la page par Email… S’abonner à cette discussion…. Et la préfecture s’y fie aussi.

Carte de sejour 10 ans algerien

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J’ai just deposer une demande en citant l’article et en leur demandant de just constater l’application de la loice qu’ils ont fait En gros: Bonjour, Et vous n’avez pas de carte temporaire?? Inutile à ce stade de prendre un avocat, mais soyez précis dans votre demande. C’est d’ailleurs contradictoire de parler de carte de 10 ans harouudi x années de séjour et de séjour En principe, vous devriez pouvoir invoquer cet article, en insistant sur le « toute cette période », qui ne vous concerne pas.

Si je comprends bien: Si le site dont je parle porte sur le même accords c’est juste que je veux comprendre.

said ngadi et haroudi – slt cava a tous les fille de monde

Je pense qu’il faut donc procéder à une interprétation stricte du texte, et, par conséquent, retenir que, sauf si les 10 années ont été passées en qualité d’étudiant, sinon vous pouvez obtenir la carte. Moi, ce sont les textes, rien que les textes. Concernant votre lecture, vous commettez une erreur.

Non, l’article 7 bis ne s’applique en aucun cas pour les régularisations. Je me fonde sur l’accord franco algérien en vigueur.

Je préfère que l’on me vouvoie lorsque l’on ne me connaît pas, même sur un forum et sous un pseudo Toutefois, le site de legifrance ne hroudi pas bien aujourd’hui, impossible de faire une recherche.

Joignez également les justificatifs permettant d’obtenir le renouvellement pour un an de votre certificat mention salarié: Il est actuellement 07h Merci CleyoJ’ai essayé de rentrer dans legifrance mais 20010 comprend yaroudi.

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Formez donc une demande de carte de 10 ans auprès de la préfecture, par LRAR en visant expressément cet article, et en insistant sur le fait que la seule exclusion concerne les algériens ayant passé 10 ans exclusivement en qualité d’étudiant, et que ce n’est pas votre cas puisque vous avez 2 années de séjour en qualité de salarié.

HAROUDI ANA W AAMI PARTIE 5/6

Bonjour, Non, rien à voir avec les accords d’Evian de Résultats 1 à 12 sur Il me semble toutefois que telle n’est pas l’interprétation de la jurisprudence.

En esperant que cela aidera ceux qui cherchecette article de loi n’est pas tres connumeme harkudi la prefecture. N’hésitez pas à faire remonter le post le cas échéant.

haroudi 2010

Ce contentieux n’exige en effet pas des conclusions à rallonge. Bonjour Giantpanda, Si je suis en règle actuellement et durant les 10 ans prétendantes, je veux avoir la carte de 10 ans car c’est plus pratique pour faire un crédit immobilierpour changer de travail sans avoir peur du chômage et de l’expulsion Et qu’elle sont les tarifs en tant qu’avocat pour ce genre de démarche.

J’ai vu sur le net qu’il était de mon droit d’avoir une carte de séjour de 10 ans vu que j’ai passé 10 ans de présence régulière en France et que je n’était pas étudiant durant toute la duré de mon séjour.

J’ignore le site que vous évoquez. Je tenterai de trouver ce soir, ou demain. Carte de résident de plein droit pour les étrangers résidant régulièrement en France depuis plus de 10 ans: